En France, deux textes de lois ont modifié les pratiques.
La loi Veil (1976)
Elle reposait principalement sur les mesures suivantes :
- interdiction de la publicité en faveur du tabac, sauf à l’intérieur des bureaux de tabac, dans la presse écrite non destinée spécialement aux jeunes et sauf pour le parrainage de certaines épreuves sportives ;
- inscription obligatoire sur les paquets de tabac de la mention "abus dangereux" et des quantités de nicotine et de goudron produites ;
- interdiction de fumer dans certains lieux collectifs ;
- suppression des distributeurs de cigarettes.
La loi Évin (1991)
- interdiction totale de toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, quel que soit le support ;
- interdiction de toute opération de parrainage ;
- mention obligatoire sur chaque paquet de cigarettes de la teneur moyenne en goudrons et nicotine et du message « Nuit gravement à la santé », associé à l’une des formules suivantes :
- "Fumer provoque le cancer", "Fumer provoque des maladies cardio- vasculaires", "Femmes enceintes, fumer nuit à la santé de votre enfant", "Fumer nuit à votre entourage", "Pour être en bonne santé, ne fumez pas".
- interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaires, et dans les moyens de transports collectifs sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ;
- mise en place d’une manifestation annuelle intitulée "journée sans tabac" (fixée par décret au 31 mai de chaque année).
La proposition de loi (2003)
Dans le but de restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, l’Assemblée nationale, le 10 juillet 2003, se prononçait en faveur de l’interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de 16 ans.
La loi du 26 juillet 2005 mentionne une interdiction de vendre des paquets de moins de 20 cigarettes
ATTENTION : le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin). Il prévoit depuis le 1er février 2007 l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail; dans les établissements de santé; dans l'ensemble des transports en commun ; dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Certaines catégories d'établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) ont un délai supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2008 pour s'adapter à la nouvelle réglementation.
